Conditions générales de vente

Article 1
Définitions

Au titre du Contrat, les Parties conviennent que les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  • « Annuaire »

Désigne un site Internet qui présente des listes de sites Internet classées par catégories, un rapide descriptif desdits sites Internet ainsi que des liens vers ces derniers permettant aux Utilisateurs de procéder à une recherche d’informations à partir desdites catégories.

  • « Audit »

Désigne l’audit technique du Site Web, réalisé par l’Agence, dont l’objet est d’étudier la Configuration des contenus du Site Web pour en optimiser le Référencement.

  • « Balise »

Désigne le Code informatique de l’Agence, inséré dans les pages du Site Web, permettant la comptabilisation des visites par la Plate-Forme.

  • « Budget »

Désigne la limite d’investissement de clics pour une période donnée. Le budget n’inclut pas les prestations de l’Agence, et est défini en euros HT/mois.

  • « Configuration »

Désigne la structure et les caractéristiques techniques, en ce compris l’état des Codes sources des pages, les Balises et les informations textuelles composant les contenus du Site Web.

  • « Liens commerciaux »

Désigne les liens promotionnels des moteurs de recherche s’affichant dans la page de résultats en fonction du mot clé tapé par l’internaute.  

  • « Moteur »

Désigne le site Internet régi par une application sur lequel, en entrant des mots clefs, l’Utilisateur obtient une liste de sites Internet correspondant auxdits mots clefs et peut ensuite se connecter directement auxdits sites qui l’intéresse grâce à un lien hypertexte intégré dans la page de résultat de recherche.

  • « Mots-clés »

Désigne un mot ou ensemble de mots saisis par un internaute afin d’effectuer une recherche d’information sur une moteur de recherche.

  • « Netlinking »

Désigne la technique de référencement d’un site internet consistant à multiplier le nombre de liens hypertextes, ou backlinks, pointant vers lui.  

« Outils de Recherche »

Désigne les Annuaires et les Moteurs de recherche sur Internet, tels que ces termes sont définis au présent article.

  • « Plate-Forme »

Désigne le serveur de l’Agence permettant, grâce à un logiciel associé à une Balise, de mesurer l’audience du Site Web ainsi que la performance et la pertinence du Référencement du Site Web sur les Outils de Recherche.

  • « Position »

Désigne l’emplacement où apparaît le site du Client à la suite de la recherche d’un mot clé considéré. Il est expressément indiqué que les liens commerciaux ne sont pas pris en compte pour définir la position. La position se mesure en utilisant les réglages par défaut du moteur de recherche considéré, Google.fr étant désigné comme le moteur de recherche par défaut.

  • « Référencement »

Désigne l’intégration et le stockage des contenus des pages du Site Web dans les bases de données des Moteurs ou les rubriques des Annuaires, à partir d’une lecture humaine ou logicielle des contenus des pages du Site Web en vue de la diffusion desdites pages, à partir des requêtes de recherche sollicitées par les Utilisateurs.

  • « Utilisateurs »

Désigne toute personne connectée au Site Web, suite à son Référencement auprès des Outils de Recherche, susceptible d’obtenir des informations concernant le Client à partir dudit Site Web.

 

Article 2
Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles l’Agence s’engage à réaliser les Prestations pour le compte du Client.

De manière générale, l’Agence s’engage à :  

  • Proposer au Client les axes d’optimisation du Référencement des contenus du Site Web sur les Outils de Recherche.
  • Effectuer un audit des contenus du Site Web et émettre toutes recommandations ou préconisations (ci-après dénommée « l’Audit ») aux fins de modifier la Configuration en vue d’optimiser le Référencement des contenus du Site Web sur les Outils de Recherche.
  • Procéder régulièrement à une veille sur les contenus du Site Web et remettre au Client un rapport mensuel (ci-après dénommé le « Rapport Mensuel ») faisant état de l’évolution du Référencement des contenus du Site Web et proposant au Client toute mesure et/ou recommandation sur la Configuration en vue d’optimiser le Référencement des contenus du Site Web sur les Outils de Recherche. Le Client dispose parallèlement d’un accès à ses données lui permettant de consulter lui-même l’évolution du Référencement.

Le Client opte par la suite pour la Prestation correspondant le plus à ses besoins.

  • Le référencement naturel (Article 6.1)
  • Le référencement par liens sponsorisés (Article 6.2)
  • L’injection de contenus (Article 6.3)

Article 3
Modalités d’exécution des Prestations

L’Agence s’engage à réaliser l’Audit du Site Web, dont la date sera précisée entre les Parties.

L’ensemble des données et informations remises et/ou collectées par l’Agence, au titre de l’Audit, ne sera utilisé par ce dernier qu’aux fins d’étudier l’optimisation du Référencement du Site Web et/ou des contenus du Site Web sur les Outils de Recherche. L’Agence soumet les résultats de cette analyse au Client et fait état des moyens mis en œuvre.

L’Agence s’engage, dans le Rapport Mensuel, à préconiser et recommander les Outils de Recherche les plus adéquats à la stratégie de Référencement du Client, notamment au regard des cibles des Utilisateurs que ce dernier souhaite atteindre. En outre, l’Agence s’engage à procéder à une analyse sémantique régulière et à procéder à l’optimisation permanente et proactive des contenus du Site Web (indexation par les Balises, ajustements stratégiques nécessaires, nouvelle sélection des mots clés, modifications des descriptifs etc.).

L’Agence effectue une recherche des Mots clés à insérer permettant l’indexation dans les Outils de Recherche afin d’obtenir une optimisation du Site Web.

Article 4
Obligations Générales de l’Agence

Il est expressément convenu que l’Agence est soumise à une obligation de moyens concernant les Prestations réalisées pour le compte du Client.

L’Agence a un devoir de conseil à l’égard du Client. A ce titre, elle s’engage à demander tout renseignement ou information qu’elle jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées, et à notifier au Client par écrit, dès qu’elle en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations.

L’Agence définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.

Chacune des Parties s’engage à désigner, dès la date de signature du Contrat, un de ses salariés en qualité d’interlocuteur privilégié de l’autre Partie pour assurer le suivi de la bonne exécution des Prestations.

L’Agence assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté à la réalisation des Prestations, dont elle garantit la compétence, la probité et l’expérience pour la réalisation des Prestations. L’Agence conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’elle aura affectés à la réalisation des Prestations.

L’Agence s’engage à assurer la continuité d’exécution des Prestations, dans le respect des délais prévus au Contrat, notamment dans l’hypothèse d’une maladie, d’une démission d’un préposé de l’Agence ou pour toute autre raison.

Article 5              Obligations générales du Client

La nature même des Prestations confiées à l’Agence suppose la collaboration active du Client. A ce titre, ce dernier s’engage à communiquer à l’Agence et à valider en accord avec ce dernier, les mots clés recommandés par l’Agence qu’il estime pertinents au regard de la nature du Site Web.

Les pages optimisées livrées par l’Agence au Client devront être mises en place par le Client, ou par tout tiers de son choix, et sous sa responsabilité. Par ailleurs, le Client s’engage à faire réaliser les modifications demandées par l’Agence dans l’Audit du Site Web dans un délai raisonnable.

Le Client s’engage en particulier à mettre à la disposition de l’Agence, sur demande de cette dernière, toute informations nécessaires à la réalisation des Prestations dans un délai compatible avec la réalisation de la mission de l’Agence, à fournir à l’agence, sur demande de cette dernière, toutes les informations relatives à la Configuration du Site Web nécessaires à l’accomplissement par l’Agence des Prestations, sans que l’Agence ne soit, au titre du Contrat, autorisé à copier et/ou modifier la Configuration.

Par ailleurs, le Client s’engage à avertir préalablement l’Agence de toute modification technique relative à la Configuration du Site Web, à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site Web accessible aux Utilisateurs pendant toute la durée du Contrat et à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, au terme de la phase d’Audit, les modifications et/ou conseils de l’Agence.

Enfin le Client s’engage à maintenir et à ne pas modifier, dans la mesure du possible, les pages ou éléments optimisés livrés par l’Agence, ne pas modifier ou supprimer, dans la mesure du possible, la Balise nécessaire à la comptabilisation des visites des Utilisateurs, à intégrer dans les pages du Site Web, la Balise qui lui sera transmise par l’Agence dans un délai raisonnable à compter de sa transmission par l’Agence, à désinstaller la Balise, dans un délai raisonnable à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Le Client s’engage à maintenir constamment le contenu du Site Web et/ou des liens auxquels il donne accès en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur. Le Client demeure seul responsable du contenu du Site Web et à cet égard, le Client s’interdit notamment tous contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine raciale. Le Client garantit l’Agence contre tous recours, toute réclamation ou toute action que pourrait former un tiers à ce titre.

Il est rappelé au Client que le traitement de données personnelles mises en œuvre dans le cadre d’un site Internet suppose une conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à laquelle le Client ne peut se soustraire, et dont il est seul responsable.

Article 6
Prestations spécifiques

Le Client a la possibilité d’opter pour la Prestation “Référencement naturel”, la Prestation « Référencement par liens sponsorisés » ou la Prestation « Injection de contenus ».

Les dispositions spécifiques qui suivent viennent compléter les dispositions générales.

  • Article 6.1          Référencement naturel

Le Client a la possibilité d’opter pour la Prestation “Référencement naturel”.

Cette prestation vise à positionner le site du Client sur les expressions clés choisies avec ce dernier dans les principaux moteurs de recherche français.

Seul Google.fr hors connexion sert de référence pour les classements mesurés.

Le Client accepte le fait que l’Agence reste tributaire des méthodes de calculs régulièrement modifiés des moteurs de recherche ; l’Agence ne saurait donc être tenue responsable de ces conséquences sur l’activité du Client.

L’Agence est amenée à créer de manière semi automatisée des éléments de textes pour optimiser le site internet du Client ou en assurer le netlinking.

Le Client accepte que l’Agence fournisse des éléments de texte de qualité suffisante pour permettre le référencement.

Si le Client souhaite un rédactionnel différent, il lui appartient de le fournir au rythme nécessaire en se pliant aux contraintes définies par l’Agence.

De même, l’Agence ne saurait être tenue responsable des réorganisations opérées par certains sites pour produire un contenu différent.

Dans le cadre d’un contrat incluant du netlinking démarré en cours de mois, l’Agence réalise les volumes de liens prévus pour le mois complet ou étalé sur les mois à venir, et facturera la totalité du mois pour cette partie de la prestation, le reste pouvant faire l’objet d’un prorata.

Dans le cas où certains types de liens ne pourraient être réalisés, l’Agence sera en droit de compenser par d’autres prestations pour un montant comparable ou pourra réduire la facturation.

Dans l’hypothèse où la facturation s’avérait plus élevée, l’Agence en informera le Client dans un délai raisonnable afin que celui-ci puisse refuser la prestation.

  • Article 6.2          Référencement par liens sponsorisés

Le Client a la possibilité d’opter pour la Prestation “Référencement par liens sponsorisés”.

Le choix des expressions clefs retenues pour les campagnes reste à la charge de l’Agence, le Client devra, conformément à son obligation de collaboration active, indiquer ses priorités commerciales, afin de permettre à l’Agence de choisir les mots clés les plus pertinents.

Le Client choisit son budget à investir par mois, hors coûts réglés à l’Agence pour la réalisation des Prestations.

Le Client a le libre choix de ce budget, à la hausse comme à la baisse ; il est contractuellement convenu d’un délai de 5 jours entre la confirmation de la modification par l’Agence, et sa mise en application.

Le Client accepte sans aucune réserve, pour des raisons techniques liées aux moteurs de recherche uniquement, un dépassement de la facturation de 10%.

Dans l’hypothèse où le budget mensuel n’est pas dépensé dans son intégralité, il est reporté sur le ou les mois suivants, à charge pour le Client de manifester son accord.

Durant toute la durée du Contrat, le Client autorise l’Agence à accéder à son compte de gestion de campagne de liens sponsorisés afin que celle ci effectue les modifications requises.

Dans le cas exceptionnel où l’Agence devait avancer les fonds pour le coût des clics, le Client devra verser l’équivalent de deux mois (trois mois dans l’hypothèse d’une société située hors de France) de budget en plus du paiement du premier mois préalablement au démarrage des Prestations.

La somme sera restituée en fin de contrat une fois les Prestations et avances éventuelles intégralement réglées.

Dans le cas d’une avance de fonds, l’Agence se réserve le droit de limiter l’accès du client à son compte à un niveau de lecture seule.

Dans le cas où le moteur de recherche GOOGLE émettait des avertissements sur le compte ADWORDS du Client, il appartient à ce dernier d’en informer immédiatement l’Agence.

Dans l’hypothèse où GOOGLE serait amené à suspendre le compte ADWORDS du Client pour quelque raison que ce soit, l’Agence ne saurait être en être tenue responsable.

  • Article 6.3          Injections de contenus

Le Client a la possibilité d’opter pour la Prestation “Injection de contenus”.

Dans cette hypothèse, il appartient au Client de vérifier la bonne conformité des textes avec ses choix commerciaux et les orientations de son site, les éventuelles corrections étant à sa charge.

Le Client doit mettre à disposition de l’Agence un accès suffisant à son site pour pouvoir y intégrer les contenus préparés, la mise en forme restant à sa charge.

Les contenus produits deviennent la propriété du Client au règlement des factures qui y sont liées, l’Agence en transférant par là même les droits de propriété intellectuelle.

L’Agence s’interdit de réutiliser a posteriori ces contenus pour tout autre usage.

  • Article 6.4          Enregistrement des conversations téléphoniques

Le Client a la possibilité d’opter pour la Prestation supplémentaire « Enregistrement des conversations téléphoniques ».

Cette option ne peut être souscrite hors du cadre du contrat de référencement souscrit avec l’Agence.

Le Client fournit à l’Agence un numéro de téléphone dont il est titulaire et sur lequel il souhaite être contacté.

L’Agence met à disposition du Client ayant souscrit l’option « Enregistrement des conversations téléphoniques » un numéro de téléphone qu’elle positionne sur le Site internet du Client objet du présent Contrat.

Ce numéro de téléphone permet le transfert de l’appel directement sur le numéro de téléphone fourni par le Client.

Il est expressément indiqué, de manière orale et distincte, lors du transfert d’appel, que ce dernier sera enregistré, et que l’interlocuteur du Client est en droit de s’y opposer en manifestant clairement cette volonté dans les premières secondes de l’appel.

Les conversations téléphoniques font l’objet d’une sauvegarde durant une période de 60 jours ; à l’issue de ce délai, elles sont automatiquement supprimées par l’Agence.

L’Agence s’engage à mettre en place les mesures de sécurité les plus adaptées à l’état de la technique en vigueur pour assurer la parfaite confidentialité des données stockées.

Les conversations téléphoniques enregistrées sont constitutives de données personnelles et sont, en tant que telles, soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes dispositions sont complétées par la Charte des données personnelles disponibles sur le site de l’Agence et sur première demande du Client.

Article 7
Rémunération

Le prix convenu en contrepartie de la bonne exécution de ses obligations par l’Agence est un montant ferme, forfaitaire et non révisable, fixé dans le Bon de commande, et ci-après dénommé « le Prix ».

Le Prix comprend la cession des droits visés à l’Article « Propriété intellectuelle », les dépenses et sujétions de toute nature inhérentes à l’exécution des Prestations et notamment tous les frais de déplacement et/ou d’hébergement qui pourraient être exposés par l’Agence pour la réalisation des Prestations.

Les factures des Prestations sont établies par l’Agence et adressées à la comptabilité du Client en un (1) exemplaire unique, dès l’approbation des Prestations par le Client. Elles devront mentionner la nature des Prestations effectuées et être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu.

Tous les paiements sont effectués en EUROS.

Les Prestations, à l’exception des prestations de la gestion de campagnes adwords, sont dues et facturées pour le mois à venir.

A la date de début du contrat, un premier mois complet est versé par le Client.

Dans l’hypothèse où le premier mois n’était pas complet, l’ajustement du prix sera réalisé sur la facture du second mois.

Plusieurs modes de paiement sont autorisés :

  • Dans le cas d’un paiement par chèque, les factures sont à régler à réception et transmises par email.
  • Dans le cas d’un règlement par autorisation de prélèvement, par carte bancaire ou par virement bancaire automatique, le paiement du premier mois est versé par le Client à la date de début du contrat. Pour les mois suivants, la facturation a lieu au début du mois pour le mois à venir. Le montant de la facture est, suivant le mode de paiement choisi, prélevé, débité, viré du compte du client vers le compte de l’Agence. Pour bénéficier de ce service, le Client doit impérativement remplir les autorisations de prélèvement jointes au contrat de prestation. Les frais bancaires des rejets de prélèvement seront refacturés au Client.

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux fixe de 12% de la facture TTC.

En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Article 8
Durée

Le Présent Contrat est un contrat à durée déterminée à reconduction tacite.

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties et expirera DOUZE (12) mois après cette date.

A l’expiration de cette durée initiale et à défaut de dénonciation du Contrat par le Client dans un délai de 1 mois avant le terme contractuel, le Contrat sera tacitement prorogé pour une durée supplémentaire de DOUZE (12) mois.

Pour dénoncer le Contrat, le Client devra avertir l’Agence par courrier recommandé avec avis de réception adressé au siège social de l’Agence, soit 16 rue du 8 mai 1945, 33150 CENON.

Article 9              Propriété Intellectuelle

Tous les documents, renseignements techniques ou de toute autre nature appartenant au Client, en ce compris les éléments propres au Site Web, et mis à disposition de l’Agence, demeurent la propriété exclusive du Client et ne pourront en aucun cas être utilisés par l’Agence à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat.

Lorsque le Contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, l’Agence s’engage à remettre automatiquement et immédiatement au Client l’ensemble des documents qui lui ont été confiés dans le cadre du Contrat. L’Agence ne peut en conserver aucune copie.

L’Agence cède à titre exclusif au Client au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, la propriété pleine et entière ainsi que tous les droits qui y sont attachés des études, Audits, Rapports Mensuels, réalisés par l’Agence dans le cadre du Contrat relatifs aux Prestations pour le compte du Client (ci-après les  » Travaux « ).

Ces droits sont constitués des droits de reproduction, représentation et adaptation, pour toute exploitation sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique ou vidéographique, disques, disquettes, bandes, listings, vidéogrammes, internet, intranet.

Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection par les droits d’auteur des Travaux effectués, et exclusivement réservé à un usage portant sur le Site Web. Toute exploitation des droits susvisés pour un site autre que le Site Web fera l’objet d’un accord spécifique séparé.

L’Agence s’engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la réalisation des Travaux et à l’exploitation des Travaux par le Client et garantit que les Travaux ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Elle garantit le Client contre tout recours de tiers à propos de l’utilisation de ces droits.

Les Parties conviennent que les Travaux n’incluent pas les apports de méthodologie et outils standards acquis ou développés par l’Agence préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat, qui constituent le savoir-faire de l’Agence et sur lesquels l’Agence conserve la titularité des droits d’auteur.

Toutefois, l’Agence accorde au Client un droit d’usage des apports et outils incorporés dans les Travaux cédés, pour les besoins et la durée de la réalisation et de l’exploitation desdits Travaux.

La Plate-Forme, la Balise, le site web y afférent ainsi que les Codes sources qui les composent, demeurent la propriété exclusive de l’Agence.

Article 10            Confidentialité

L’Agence garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. L’Agence s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’afin de réaliser ses Prestations.

De son côté, le Client gardera confidentielles les informations écrites ou orales dont il aurait connaissance à l’occasion du Contrat, non contenues dans les Travaux cédés, telles que les informations relatives au savoir-faire ou aux tarifs pratiqués par l’Agence.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par leurs salariés et éventuels sous-traitants.

L’Agence s’engage en particulier à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité afin que les salariés de l’Agence non affectés à la réalisation des Prestations n’aient pas accès aux informations fournies par le Client et afin que les salariés de l’Agence affectés à la réalisation des Prestations soient tenus au respect de cet engagement de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.

Toute violation de l’obligation de confidentialité, tout manquement, intentionnel ou non par l’une des Parties à ses engagements de confidentialité entraînera de plein droit le paiement par la Partie défaillante à l’autre Partie d’une indemnité évaluée à 25% du montant du contrat conclu pour une période de DOUZE (12) mois, en considération du préjudice subi.

La notification du manquement sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie lésée.

Article 11
Audits

Le Client pourra faire appel, à ses frais aux services d’un cabinet d’audit professionnel, reconnu sur le marché, dans la limite maximale de trois (3) fois par année afin de s’assurer du respect, par l’Agence, des dispositions du Contrat.

Le Client en avisera l’Agence quinze (15) jours à l’avance et par écrit. Les résultats de cet audit seront communiqués par le Client à l’Agence afin de lui permettre d’y répondre.

L’Agence s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client ou le cabinet d’audit en lui procurant un accès au site dans lequel les Prestations sont exécutées et toutes les informations nécessaires et en répondant à ses demandes. Le cabinet d’audit sera tenu au secret professionnel.

En cas de non-respect des dispositions du Contrat par l’Agence, les résultats de l’audit seront transmis à l’Agence. Cette dernière prendra en compte, à ses frais, les non-respects constatés dans le cadre de l’audit par rapport aux prescriptions du Contrat, en proposant au Client un plan d’action et en mettant en place les mesures correctrices appropriées au plus tard un mois après la communication des résultats de l’audit. En cas de non-respect du Contrat, les frais (calculés conformément aux pratiques du marché) de l’audit seront à la charge de l’Agence.

Article 12
Garantie

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes précautions pour s’assurer qu’il détient les autorisations nécessaires afin d’intégrer les mots clefs, recommandés par l’Agence et validés par le Client, et garantit l’Agence contre tout recours d’un tiers à ce titre.

L’Agence s’engage à garantir le Client contre toute action relative aux mots clés et aux Travaux et à l’indemniser de toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers du fait de l’utilisation par le Client des droits que lui confère le Contrat.

L’Agence ne saurait être tenu, sauf faute lui étant exclusivement imputable, pour responsable des difficultés de connexion liées à un dysfonctionnement du réseau Internet et ne donne aucune garantie au Client, implicite ou explicite, quant au fonctionnement du Site Web, à ses composants matériels ou logiciels, de même qu’à son accès par Internet.

Article 13
Assurances

L’Agence déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. L’Agence en justifie auprès du Client au jour de la signature du Contrat par les Parties et à tout moment à première demande de celui-ci.

Article 14
Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L.221-28 et L.221-28 3, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit peut être exercé sans motif ni pénalités dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter du lendemain de la signature du Contrat.

Le Client ne peut en l’espèce exercer son droit de rétractation pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou pour les Prestations réalisées selon les spécifications  du Client, ou nettement personnalisés.

Cette disposition est clairement indiquée à la signature du Contrat et le Client renonce expressément à ce droit de rétractation.

Article 15
Intuitu personae

Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, l’Agence s’interdit, sans accord préalable et écrit du Client, de sous-traiter, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance.

Article 16
Résiliation

Le Client ne peut résilier en cours d’exécution le contrat, sauf à démontrer un manquement d’une particulière gravité de la part de l’Agence, formalisée par le biais d’une lettre de mise en demeure adressée à l’Agence en recommandé avec avis de réception.

Passé un délai d’UN (1) mois resté infructueux, le Client dispose de la faculté de résilier le contrat, formalisée par le biais d’une lettre de mise en demeure adressée à l’Agence en recommandé avec avis de réception.

Le Client devra, à compter de la réception du courrier informant l’Agence de sa volonté de résilier, respecter un préavis d’UN (1) mois, augmenté d’UN (1) mois par année d’ancienneté, sans que ce préavis ne puisse excéder SIX (6) mois.

Dans l’hypothèse où cette formalité n’était pas respectée, la résiliation serait nulle et non avenue, et le Client tenu de poursuivre les règlements jusqu’à la date de fin du contrat.

L’Agence conserve la possibilité de résilier, sans motif, le Contrat, à charge pour elle d’en informer le Client par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client, et de respecter un préavis de TROIS (3) mois à compter de la réception de ce courrier.

Article 17
Loi applicable – Juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Bordeaux.

Article 18            Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Contrat. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

 

Article 19
Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et l’Agence sont régies par le présent Contrat. Ce dernier constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, il remplace et annule toutes déclarations, négociations, communications, orales ou écrites, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Les conditions générales de l’Agence ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par l’Agence, ne sont pas opposables au Client.

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